Editeur du site

UpStream Pay

SAS au capital social de 8 800 000 €

Ayant son siège social situé au 67 rue de Luxembourg 59777 Lille.

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 890 906 175

E-mail de contact : support-xco@upstreampay.com

Directeur de la publication

Monsieur Pascal Roche

Hébergeur du site

Google Ireland Limited

Ayant son siège social Gordon House, Barrow Street – Dublin 4 – Irlande

Site web : cloud.google.com

Propriété intellectuelle

Le site internet accessible à l’adresse portal.upstreamxco-dev.com est couvert par des droits de propriété intellectuelle.
Aussi, toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ce site internet, en ce compris notamment de son contenu, ses pages, ses textes et images, est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur du site internet.
De même, l’élaboration de liens hypertextes profonds vers le site internet portal.upstreamxco-dev.com est interdite sauf accord préalable et écrit de l’éditeur du site internet.
Le non-respect de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

Liens vers des sites internet tiers

Le site portal.upstreamxco-dev.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet de sociétés tierces dont le contenu est susceptible d’intéresser l’internaute. Il est précisé que la société UPSTREAM PAY ne peut être tenue responsable du contenu diffusé sur les sites internet de ces sociétés tierces et notamment de l’exactitude des informations qui y sont accessibles.

Dernière mise à jour: 02/04/2024
L’accès et l’utilisation du Service Express Checkout édité par la Société UPSTREAM PAY (ci-après dénommée «UPSTREAM PAY» ) sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les «CGS»).

Article 1 : Objet et Acceptation des conditions générales de service

Les Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles UPSTREAM PAY fournit le Service aux Utilisateurs ainsi que les conditions d’utilisation du Service.
Tout accès et/ou utilisation du Service par l’Utilisateur suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS. Elles constituent le contrat entre UPSTREAM PAY et l’Utilisateur.
UPSTREAM PAY se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les présentes Conditions Générales de Service, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
L’Utilisateur sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGS.
Les CGS applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date la création du Compte par l’Utilisateur.

Article 2 : Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de UPSTREAM PAY :

« Compte » ou « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Utilisateur à l’occasion d’un achat sur le site Enseigne en utilisant le Widget Express Checkout ou depuis le site Express Checkout.

« Données de paiement » désigne le numéro de carte bancaire sauvegardé par défaut par le Service afin de faciliter les achats ultérieurs sauf si l’Utilisateur le refuse lors de la création de son Compte.

« Enseigne » désigne la personne morale exploitant le site internet e-commerce sur lequel le Widget Express Checkout est implémenté et accessible par l’Utilisateur.

« Identifiant » désigne le numéro de téléphone ou l’adresse mail renseigné par l’Utilisateur comme identifiant pour accéder au Service.

« Service » désigne le service fournit par UPSTREAM PAY permettant à l’Utilisateur de (i) pouvoir facilement s’identifier, sauvegarder son numéro de carte bancaire et passer commande sur le site Enseigne via son Compte Utilisateur et (ii) d’accéder au compte Utilisateur depuis le Site Express Checkout pour modifier ses informations.

« Site Enseigne » désigne le site e-commerce d’une Enseigne qui intègre le Widget Express Checkout.

« Site Express Checkout » désigne le site internet édité par UPSTREAM PAY et accessible via le lien portal.upstreamxco-dev.com

« UPSTREAM PAY » désigne la société UPSTREAM PAY fournissant le Service aux Utilisateurs.

« Utilisateur » désigne la personne physique ayant la qualité de consommateur et qui utilise le Service.

« Widget Express Checkout » interface développé par UPSTREAM PAY implémenté sur le Site Enseigne et permettant à l’Utilisateur d’effectuer ses achats avec son Compte Utilisateur en cliquant sur le bouton « Commande Express ».

Article 3 : Description du Service

1. Généralités

Le Service Express Check-out est un service gratuit accessible sur le Site Enseigne qui simplifie l’authentification et le parcours d’achat de l’Utilisateur.
Le Service a pour objet de faciliter l’achat en ligne en proposant à l’Utilisateur une méthode d’authentification simplifiée, un parcours d’achat rapide, la conservation de ses Données de Paiement pour les futurs achats et la conservation centralisée de son historique d’achat auprès des Enseignes proposant le Service.

Pour effectuer une commande sur le site Enseigne, l’Utilisateur souscrit à deux contrats distincts :

• Entre l’Utilisateur et UPSTREAM PAY, les présents CGS sont acceptées lorsque l’Utilisateur se créé un compte Utilisateur.
• Entre l’Utilisateur et l’Enseigne qui se matérialise par l’acceptation des CGV de l’Enseigne lors de la commande indépendamment de toute relation avec UPSTREAM PAY.

2. Création du Compte Utilisateur

Pour créer un Compte, l’Utilisateur, après avoir mis un produit au panier sur le Site Enseigne, clique sur le bouton « Commande Express » disponible sur le Site Enseigne et :

• Il renseigne soit son numéro de téléphone soit son adresse-mail. Un code d’authentification lui est envoyé sur le moyen choisi ;
• Il saisit le code d’authentification et complète les informations dans le Widget Express Checkout (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison, mode de livraison) ;
• Il choisit son mode de paiement et saisit ses Données de paiement.
• Sauf s’il décoche la case prévue à cet effet, ses Données de paiement sont enregistrées pour faciliter les achats ultérieurs avec le Service ;
• Il clique sur le bouton « Payer » qui pour effet de valider sa commande sur le site Enseigne et de lui créer un Compte pour ses futurs achats.

L’Utilisateur est informé que la création du Compte Utilisateur sur le Site d’une Enseigne lui permet de réutiliser ce Compte sur le Site d’une autre Enseigne proposant le Service sans avoir à ressaisir ses informations.
L’Utilisateur peut modifier les informations de son Compte Utilisateur soit en y accédant depuis le Site Express Checkout soit lors d’un nouvel achat effectué sur le Site Marchand en cliquant sur le bouton « Commande Express ».

3. Achats ultérieurs et authentification de l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur a déjà créé un Compte à l’occasion d’un achat sur le Site Enseigne, l’Utilisateur peut se rendre à nouveau ce Site ou sur le site d’une autre Enseigne.
Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Commande Express » après avoir mis un produit au panier sur le site Enseigne, un code d’authentification lui est adressé par email ou par téléphone.
Après avoir saisi ce code d’authentification sur le Site, les informations qu’il a déjà renseignées lors des précédentes commandes ainsi que ses Données de paiement sont automatiquement reprises.
L’Utilisateur devra à nouveau saisir le cryptogramme de sa carte bancaire pour confirmer le paiement.

Article 4 : Enregistrement et stockage sécurisé des Données de paiement

Le Service propose par défaut l’enregistrement des Données de paiement.
L’Utilisateur a la possibilité de refuser la conservation de ses Données de paiement à chaque achat en décochant la case prévue l’enregistrement des Données de paiement.
L’Utilisateur est informé que le numéro de carte bancaire sera stocké de manière chiffrée dans un environnement sécurisé et conforme à la norme PCI-DSS.

Article 5 : Disponibilité du service

UPSTREAM PAY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent au Service (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.
UPSTREAM PAY se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur le Service. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation du Service.

UPSTREAM PAY ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du Service, notamment en cas de :

• maintenance évolutive ou corrective du Site, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ;
• survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions ;
• défaillance du réseau internet ; d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Service ;
• en cas d’utilisation anormale ou illicite du Service ;
• défaillance de l’équipement de l’Utilisateur ;
• perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation d’identité.

L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Service et aux contenus. En aucun cas, UPSTREAM PAY ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Article 6 : Données à caractère personnel

Les règles relatives à la gestion des données à caractère personnel par UPSTREAM PAY dans le cadre du Service sont détaillées au sein de la politique de protection des données accessible au lien suivant : Protections des données

Article 7 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de façon légitime, dans le respect de la règlementation applicable.

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations complètes et exactes sur Compte et à lesmaintenir à jour ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;
• ne pas utiliser des informations non autorisées ou des informations appartenant à d’autres personnes ;
• ne pas partager son compte à une tierse personne ;
• être responsable de toute activité en lien avec son compte ;
• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
• ne pas télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Service ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés au Service ;
• ne pas utiliser le Service à d’autres fins que celles strictement prévues au sein des présentes CGU ou de toute manière interdite par une disposition légale ou réglementaire ;
• ne pas utiliser le Service en violation des droits d’autrui.

Dans chacune de ces situations l’Utilisateur sera tenu entier et unique Responsable des préjudices pouvant lui être imputé.
Toute utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur devra être signalé par l’Utilisateur à UPSTREAM PAY à l’adresse indiquée à l’article « Service Clientèle ».

Article 8 : Responsabilité de UPSTREAM PAY

UPSTREAM PAY est tiers à la relation entre l’Utilisateur et l’Enseigne. A ce titre, UPSTREAM PAY ne peut engager sa responsabilité pour dommage résultant de l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et l’Enseigne (exemple : retard de commande, mauvaise qualité produit…)
En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, UPSTREAM PAY n’a aucun contrôle sur le contenu fourni par l’Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.
UPSTREAM PAY ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.
En tout état de cause, UPSTREAM PAY est responsable des dommages corporels et matériels caus és à l’Utilisateur qui résulteraient d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si UPSTREAM PAY a ét é informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

Article 9 : Suspension du Compte de l’Utilisateur

UPSTREAM PAY peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si UPSTREAM PAY a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.
L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. UPSTREAM PAY décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
En cas de suspension du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué.
Il est rappelé que la suspension du Compte ne suspend que les obligations de UPSTREAM PAY envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes des présentes.

L’Utilisateur pourra voir son Compte suspendu notamment pour les motifs suivants :

• Comportement inapproprié de l’Utilisateur
• Fausses informations renseignées

Article 11 : Cessation du Service

a. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment en y accédant depuis le Site Express Checkout. Un lien cliquable lui permettra de réaliser facilement cette opération.

b. Résiliation à l’initiative de UPSTREAM PAY

UPSTREAM PAY a la faculté de résilier le Service à tout moment. L’accès aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service sera coupé et les données seront supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 12 : Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Par email : support-xco@upstreampay.com

Article 13 : Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Service ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et qu’UPSTREAM PAY est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par le Service et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Service, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de UPSTREAM PAY.

Article 14 : Force Majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communication électronique ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Article 15 : Divisibilité

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 16 : Droit applicable et Juridiction compétente

LES PRÉSENTES CGS SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE.
TOUT DIFFÉREND LIÉ À L’EXÉCUTION, À L’INTERPRÉTATION OU À LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CGS RELÈVERA, À DÉFAUT DE MÉDIATION ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR (ARTICLE 42 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE) OU CELUI DU LIEU DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE (ARTICLE 46 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE), OU ENCORE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE (ARTICLE R631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION).